Qu’est ce qu’une AVAP :
A. V. A. P. = Aire de Mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine
Les AVAP ont été instituées par la Loi Grenelle II du 12 juillet 2010 en remplacement des Zones de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager (ZPPAUP).
Une AVAP a pour objet de promouvoir la mise en valeur du patrimoine bâti et des espaces dans le respect du développement durable. Elle est fondée sur un diagnostic architectural, patrimonial et environnemental, prenant en compte les orientations du projet d’aménagement et de développement durables du Plan Local d’Urbanisme (PLU), afin de garantir la qualité architecturale des constructions existantes et à venir ainsi que l’aménagement des espaces.
En vertu de l’article L.642-1 du Code du Patrimoine, l’AVAP a le caractère d’une servitude d’utilité publique qui doit être annexée au PLU dans les conditions visées à l’article L.126.1 du Code de l’Urbanisme pour être opposable aux demandes d’utilisation du sol.
Par délibération en date du 27 juin 2008, le conseil municipal de Bazouges la pérouse a décidé de mettre à l’étude une AVAP et il a été mis en application par la délibération du 23 novembre 2016.
Documents à consulter :
1-Le Règlement littéral :
Il s’agit d’un document écrit qui définit les dispositions à respecter.
Ce règlement est consultable en mairie ou en cliquant sur ce lien :
Règlement littéral AVAP Bazouges la pérouse
2-Le Document graphique :
Ce document accompagne le règlement littéral en faisant apparaitre le périmètre de l’Aire de Mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine.
Ce document graphique est consultable en mairie ou en cliquant sur ce lien :
Document graphique du BOURG de Bazouges la pérouse
Document graphique de l’ENSEMBLE de la COMMUNE de Bazouges la pérouse
3-Division du territoire en secteurs :
Le périmètre de l’AVAP comprend différents secteurs caractéristiques de sites paysagers, urbains, ou naturels:
-PU = Secteurs Urbanisés du bourg ancien et de ses extensions.
-PN = Secteur Naturel et Agricole.
4-Catégories de protection :
Indépendamment des secteurs et de prescriptions qui s’y appliquent, on distingue les catégories de protections suivantes portées aux plans graphiques:
-Catégorie 1 = Perspective majeur ou cône de vue à conserver sur un édifice, un site ou sur un ensemble bâti.
-Catégorie 2 = Patrimoine architectural exceptionnel.
-Catégorie 3 = Patrimoine architectural remarquable.
-Catégorie 4 = Patrimoine architectural consécutif de l’ensemble urbain et patrimoine architectural rural.
-Catégorie 5 = Petit patrimoine.
-Catégorie 6 = Mur de clôture protégé.
-Catégorie 7 = Sol à mettre en valeur.
-Catégorie 8 = Cheminement piéton à maintenir ou à créer.
-Catégorie 9 = Espace boisé majeur.
-Catégorie 10 = Espace vert structurant.
-Catégorie 11 = Espace vert de type jardin.
-Catégorie 12 = Alignement d’arbres, mail.
-Catégorie 13 = Haie préservée.
-Catégorie 14 = Élément portant atteinte au site.
Aides Patrimoniales :
Certaines aides sont possibles. Pour en savoir plus, cliquer sur ce lien : Aides financières-et-Taxes
