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Certificats d’urbanisme
Vérifié le 05 décembre 2018 -Direction de l’information légale et administrative (premier ministre ), Ministère chargé de l’urbanisme.
Le certificat d’urbanisme est un document d’information, ce n’est pas une autorisation. Il en existe 2 types : le certificat d’information et le certificat opérationnel. Le 1erdonne les règles d’urbanisme sur un terrain donné, le 2e vous renseigne sur la faisabilité d’un projet. La demande de certificat est facultative, mais elle est recommandée dans le cadre de l’achat d’un bien immobilier (terrain à bâtir ou immeuble) ou d’une opération de construction
⇒ Déclaration préalable pour une maison individuelle : “DPMI”
Travaux modifiant l’aspect extérieur d ‘une maison individuelle
( extension, clôture, piscine… )pour une surface inférieure à 20 m2
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⇒Déclaration préalable de travaux ; “DPT”
Travaux modifiant l’aspect extérieur (extension, clôture, piscine….) pour une surface inférieur à 20 m2 Changement de destination(ex: habitation en commerce)
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Autorisations
⇒Autorisation de travaux pour les établissement recevant du public “ERP”
Construction, aménagement ou modification d’un établissement recevant du public
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Déclaration d’ouverture de chantier:
Elle concerne uniquement le bénéficiaire d’un permis de construire ou d’un permis d’aménager. Elle doit obligatoirement être adressée dès le commencement des travaux. cliquez sur → Déclaration d’ouverture de Chantier
Déclaration d’achèvement des travaux :
Cette déclaration est obligatoire pour les travaux issus d’un permis de construire, d’aménager ou d’une déclaration préalable de travaux.
Cliquez sur → Déclaration d’achèvement des travaux
Permis
⇒Permis d’Aménager :Réalisation d’un aménagement de terrain
(lotissement, camping…)
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⇒Permis de démolir :Démolition partielle ou totale d’un bâtiment
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⇒Permis de construire “PC” : Travaux de construction de plus de 20 m2
PC ⇒ Pour une maison individuelle
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PC ⇒ Pour autre construction qu’une maison individuelle
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PC ⇒ Modification
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Enseigne et publicité
⇒Demande d’autorisation pour la pose d’une enseigne
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