| POUR TOUTE DEMANDE: Les dossiers peuvent être déposés soit: ⇒en mairie ⇒par courrier ⇒par voie dématérialisée “accès gratuit”: https://sve.sirap |
Bon à savoir : Les règles sont différentes dans les secteurs protégés (Sites Patrimoniaux Remarquables, les abords des Monuments Historique, les sites classés).
La commune de Bazouges la pérouse est régit par la présence :
– d’une Aire de Mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine (AVAP)
– des périmètres des abords de Monuments Historiques : La Maison de Sandrine, La Maison du procureur, Le Château de la Ballue et Pierre Longue.
Le Certificat d’Urbanisme (CU) :
Le certificat d’urbanisme est un document d’information. Ce n’est pas une autorisation d’urbanisme.
La demande de certificat est facultative, mais elle est recommandée dans le cadre de l’achat d’un bien immobilier (terrain à bâtir ou immeuble) ou d’une opération de construction. ⇒Pour plus d’infos : Certificat d’urbanisme-Service public
• Le certificat d’urbanisme d’information (CUa):
Il vous informe sur les règles d’urbanisme qui s’applique sur le terrain.
• Le certificat d’urbanisme opérationnel (CUb):
Il vous renseigne sur la faisabilité d’un projet.
⇒Pour accéder au formulaire (Cerfa) : Consulter et télécharger
La Déclaration Préalable (DP) :
La déclaration préalable est une autorisation d’urbanisme obligatoire à la réalisation de certains travaux pour lesquels il n’y a pas à demander un permis de construire (travaux de construction de moins de 20 m²). ⇒Pour plus d’infos : Déclaration préalable-Service public
• La Déclaration Préalable de Travaux (DPT) :
La déclaration préalable de travaux permet de réaliser :
– des travaux modifiant l’aspect extérieur,
– le changement de destination des bâtiments (par exemple: habitation en commerce).
⇒Pour accéder au formulaire (Cerfa) → Consultez et téléchargez
• La Déclaration Préalable pour une Maison Individuelle (DPMI) :
La déclaration préalable pour maison individuelle permet de réaliser :
– des travaux sur une maison individuelle (par exemple : extension, création de fenêtre, clôture, tous travaux modifiant l’aspect extérieur de l’habitation, …),
– de construire une annexe à son habitation (par exemple : garage, véranda, piscine, …).
⇒Pour accéder au formulaire (Cerfa) → Consultez et téléchargez
Le Permis de Construire (PC) :
Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme que vous devez obtenir avant de construire un bâtiment ou de faire certains travaux sur une construction existante (travaux de construction de plus de 20 m²). ⇒Pour plus d’infos : Permis de construire-Service public
• Le Permis de Construire pour une Maison Individuelle (PCMI) :
Le permis de construire pour une maison individuelle permet d’agrandir ou de construire une maison individuelle ou ses annexes (ou de réaliser des travaux de démolition pour reconstruction).
⇒Pour accéder au formulaire (Cerfa) → Consultez et téléchargez
• Le Permis de Construire “Autres” (PC Autre) :
Le permis de construire autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes permet de réaliser une construction ou d’effectuer des travaux sur une construction existante.
⇒Pour accéder au formulaire (Cerfa) → Consultez et téléchargez
Les Aménagements :
• Le Permis d’Aménager (PA) :
Le permis d’aménager est une autorisation d’urbanisme. Il permet à la mairie de contrôler l’aménagement de terrain (lotissement, camping, aire de stationnement, …). ⇒Pour plus d’infos : Permis d’aménager-Service public
⇒Pour accéder au formulaire (Cerfa) → Consultez et téléchargez
• La Déclaration Préalable de division (DP division) :
La déclaration préalable de division permet notamment de réaliser des divisions de terrains de faible importance (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager).
⇒Pour accéder au formulaire (Cerfa) → Consultez et télécharger
Le Permis de Démolir (PD) :
Le permis de démolir est une autorisation d’urbanisme. Vous devez l’obtenir avant la démolition partielle ou totale d’une construction située dans un secteur où ce permis est obligatoire. Lorsque la démolition est liée à un projet de construction ou d’aménagement, la demande peut être faite avec la demande de permis de construire ou d’aménager.
⇒Pour plus d’infos : Démolition démolir-Service public
⇒Pour accéder au formulaire (Cerfa) → Consultez et téléchargez
Les autres possibilités d’autorisations :
• Le Permis Modificatif d’un permis de construire ou d’aménager (PC Modificatif):
Lorsqu’une autorisation de construire ou d’aménager a été accordée, il est possible d’obtenir une modification en déposant un permis modificatif pour des petits changements du projet initial.
S’ils sont plus importants, vous devez déposer un nouveau dossier de demande de permis. ⇒Pour plus d’infos : Permis modificatif-Service public
⇒Pour accéder au formulaire (Cerfa) → Consultez et téléchargez
• Le Transfert d’un permis de construire ou d’aménager :
Un permis de construire ou d’aménager, en cours de validité, peut être transféré. La mairie autorise ce transfert sous certaines conditions.⇒Pour plus d’infos : Permis de transfère-Service public
⇒Pour accéder au formulaire (Cerfa) → Consultez et téléchargez
Les Établissements Recevant du Public (ERP) :
La création, l’aménagement ou la modification d’un établissement recevant du public (ERP) sont soumis à autorisation.
L’autorisation ne peut être délivrée que si les travaux projetés sont conformes aux règles d’accessibilité et de sécurité incendie.
⇒Pour plus d’infos : ERP-Service public
⇒Pour accéder au formulaire (Cerfa) → Consultez et téléchargez
Les Enseignes et La Publicité :
La réglementation relative à la publicité, aux enseignes et pré-enseignes s’inscrit directement dans un objectif de protection du cadre de vie, dans le but de concilier la liberté d’affichage avec la protection du cadre de vie et notamment du paysage, qu’il soit naturel ou bâti, urbain, péri-urbain ou rural. ⇒Pour plus d’infos : Réglementation-Service public
Une enseigne commerciale permet aux clients d’identifier le local d’exploitation d’une entreprise (ex : une boutique). L’enseigne doit respecter des règles d’emplacement, de dimensions et d’éclairage nocturne. Son installation requiert également une autorisation préalable dans certains cas. ⇒Pour plus d’infos : Enseigne commerciale-Service public
⇒Pour accéder au formulaire (Cerfa) → Consultez et téléchargez
Les Déclarations après l’obtention d’une autorisation d’urbanisme :
• La Déclaration d’Ouverture de Chantier (DOC):
Elle concerne uniquement le bénéficiaire d’un permis de construire ou d’un permis d’aménager.
La déclaration d’ouverture de chantier est un document signalant le commencement des travaux à la mairie. Elle doit obligatoirement être adressée dès le début des travaux. ⇒Pour plus d’infos : Déclaration d’ouverture de Chantier-Service public
⇒Pour accéder au formulaire (Cerfa) → Consultez et téléchargez
• La Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT) :
La déclaration attestant l’achèvement et la conformité de vos travaux permet d’informer la mairie de la fin de vos travaux. Elle atteste de la conformité à l’autorisation d’urbanisme obtenue.
Cette déclaration est obligatoire pour les travaux issus d’un permis de construire, d’aménager ou d’une déclaration préalable de travaux.
⇒Pour plus d’infos : Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux-Service public
⇒Pour accéder au formulaire (Cerfa) → Consultez et téléchargez
En l’absence de DAACT, la construction objet de l’autorisée accordée (permis de construire ou déclaration préalable) est considérée comme non-conforme. Les conséquences de cette non-conformité sont d’ordre pénal, civil, fiscal, administratif.
