Dans le cadre des élections municipales se déroulant les dimanches 15 et 22 mars prochain
Pensez à donner procuration
Procuration déterritorialisées
Parmi les évolutions récentes, il est utile de rappeler que depuis 2022, les procurations sont « déterritorialisées », ce qui signifie que le mandant (la personne qui demande procuration) et le mandataire (celle qui votera à sa place) n’ont plus besoin d’être inscrits dans la même commune. Néanmoins, le mandataire devra aller voter dans le bureau de vote de son mandant.
Les règles en matière de nombre de procurations sont revenues au droit commun, après le bref intermède du covid-19 : un mandataire ne peut être porteur que d’une seule procuration établie en France (plus éventuellement une procuration établie à l’étranger).
Procurations papier et téléprocédure
Il existe désormais trois façons d’établir une procuration : soit le classique formulaire papier, soit la procédure partiellement dématérialisée, soit enfin la procédure entièrement dématérialisée.
Pour la procédure papier, le plus simple est de télécharger le formulaire Cerfa n°14952*04, qui peut être rempli directement sur ordinateur, ce qui est préférable pour des raisons de lisibilité. Il est obligatoire, en remplissant ce formulaire, de renseigner son numéro national d’électeur, ainsi que celui de son mandataire (ce qui permet à l’administration de contrôler que le nombre de procuration maximal par mandataire n’est pas dépassé). Ce numéro se trouve sur la carte électorale ou peut être obtenu via le téléservice « Interroger sa situation électorale ». Une fois rempli, ce formulaire doit être imprimé et déposé dans un commissariat ou une gendarmerie.
Les personnes ne disposant pas d’un ordinateur peuvent également se faire remettre un formulaire Cerfa (n°12668*03) dans un commissariat ou une gendarmerie. Il faudra dans ce cas le remplir sur place et produire une pièce d’identité.
Deuxième option : la téléprocédure « MaProcuration », accessible à tous les électeurs inscrits sur une liste électorale communale, complémentaire ou consulaire. Il suffit de se connecter au site www.maprocuration.gouv.fr et de remplir le formulaire en ligne. Une fois le formulaire validé en ligne, un code à 6 chiffres et lettres est envoyé au mandant. Il faut alors se rendre dans n’importe quel commissariat ou gendarmerie pour justifier de son identité, muni de ce code. « Si le mandant est manifestement empêché de se déplacer, la vérification peut se faire au domicile de celui-ci en sa présence ». Une fois qu’un OPJ a vérifié l’identité du mandant, celui-ci n’a plus rien à faire : la demande de procuration sera automatiquement enregistrée dans le répertoire électoral unique et envoyée à la mairie concernée.
Enfin, il est désormais possible, pour toutes les élections, de faire établir la procuration de façon entièrement dématérialisée, c’est-à-dire sans avoir à se rendre dans un commissariat ou une gendarmerie. Mais cette possibilité n’est ouverte qu’aux personnes disposant d’une carte d’identité au format « carte de crédit » (CNIe), titulaires d’une identité numérique certifiée en mairie (pour comprendre la procédure de certification numérique, lire Maire info du 4 mars 2024).
Source : https://www.maire-info.com/elections/-un-mois-elections-municipales-tout-ce-que-les-maires-doivent-savoir-sur-les-procurations-article-30494