Mise en oeuvre de la politique de l’amiable le CONCILIATEUR DE JUSTICE à votre écoute.
L’originalité de la conciliation de justice la définit comme:
-Proche des citoyens,puisque le mieux implanté et réparti sur l’ensemble du territoire.
-Accessible pour tous puisque totalement gratuite sur l’ensemble des parties.
-Sûr puisque assurée par des “professionnels”,même si bénévoles,choisis et nommés par l’institution Judiciaire et formés par l’École Nationale de la Magistrature.
Le conciliateur de justice permet dans plus de 50% des cas d’aboutir à un constat d’accord entre les parties, elle est gratuite, rapide, confidentielle et permet à chaque partie de pouvoir s’exprimer avant toute procédure relevant du Tribunal Judiciaire.
Cette procédure est obligatoire pour tous les litiges de 5.000 euros ou lorsque la nature du litige l’impose (bornage — servitude — distance de plantation: les relations entre bailleurs et locataires, les litiges entre personnes , litiges et troubles de voisinage, litiges relevant du droit rural.
Pour contacter le Conciliateur de Justice le plus proche de votre domicile s’adresser à l’accueil de votre mairie.
Celui-ci tient une permanence mensuelle le 2ème mercredi du mois de 9 à 12 heures au Pôle Social et Solidaire 3 rue Jean-Marie Laloy à Antrain 35560 VAL COUESNON. Les rendez -vous sont à prendre près de l’accueil au : 02.99.97.17.18
